CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 1er janvier 2018 et modifiables sans préavis

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société NOLAD (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

Le PRESTATAIRE est une société disposant des moyens techniques et humains ainsi que de l'expérience lui permettant de réaliser un Site Internet conforme au Cahier des charges (tel que défini ci-après) ainsi que des prestations d’hébergement, de création de nom de domaine, de maintenance et de mise à jour du Site Internet.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont procédés d’une lettre majuscule ou lorsqu’ils sont écrits en majuscules, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« CONTRAT » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« PRESTATAIRE » : désigne la société NOLAD, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 830 557 278 000 17, dont le siège social est situé 36 rue Victor Hugo, 94220 CHARENTON-LE-PONT.

« CLIENT » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« PARTIES » : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE.

« SITE INTERNET » : désigne le Site Internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau (Word Wide Web) conformément au Cahier des Charges.

« CAHIER DES CHARGES » : document contractuel établi par le CLIENT et décrivant le Site Internet souhaité et notamment l'arborescence du Site Internet, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.

« CAHIER DES CHARGES DETAILLE » :  document contractuel établi par le PRESTATAIRE et validé par le CLIENT. Il est établi à la fin de la phase de conception du site Internet et préalablement à la phase de réalisation du Site Internet.

« HTML » (Hyper Text mark-Up Language) :  désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.

« DONNEES » : ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site Internet et hébergées sur le Serveur.

« HEBERGEMENT » : stockage et traitement des Données permettant leur accessibilité par le biais du Serveur.

« NOM DE DOMAINE » : désigne l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

« SERVEUR » :  désigne l’infrastructure appartenant à l’Hébergeur connecté au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.

« MAINTENANCE » :  désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le PRESTATAIRE telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Acceptation

Le CLIENT est informé sur le devis des conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse http://www.noladws.com.

Le CLIENT déclare ainsi avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

2.2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les relations contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur la CREATION DE SITE INTERNET - HÉBERGEMENT – MAINTENANCE- CRÉATION DE NOMS DE DOMAINE- MISE A JOUR DU SITE INTERNET.

Les différentes prestations proposées par le PRESTATAIRE seront détaillées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Modification des CGV

Le prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

ARTICLE 3 - CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

3.1 Cahier des charges

Avant l’élaboration d’un devis, il est fortement conseillé au client d’adresser au PRESTATAIRE un Cahier des Charges du Site internet qu’il souhaite faire réaliser.

 

Une fois le Cahier des Charges établi par le CLIENT, le PRESTATAIRE pourra lui proposer de parfaire ce document en apportant tous les détails et précisions nécessaires, ce qui constituera le Cahier des Charges Détaillé.

Une fois le Cahier des Charges approuvé par les deux parties, ce support ne subira plus de modifications et servira ainsi de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

 

3.2. Devis « Réalisation ou refonte de Site Internet » et/ou Hébergement de Site Internet et/ou Maintenance de Site Internet

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT en format PDF.

L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT. A cet égard, le PRESTATAIRE est à la disposition du CLIENT pour tout renseignement y afférent.

Le devis est par ailleurs valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ».

Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront annexées audit devis, lesquels devront, en cas d’acceptation par le CLIENT, être paraphées et signées par celui-ci.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

4.1 Obligations du CLIENT

4.1.1 Transmission au PRESTATAIRE des données

Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée au PRESTATAIRE.

Dans un souci d’efficacité, le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du Contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Ainsi, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.  Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

4.1.2    Responsabilité du CLIENT relative aux données communiquées au PRESTATAIRE

Le CLIENT est seul responsable des données communiquées (textes, musiques, photographies…) au PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation du Site Internet selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à l’utilisation des éléments apportés au PRESTATAIRE.

Il est convenu que le PRESTATAIRE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion par le Site Internet exploité par le CLIENT de l'intégration au sein dudit Site des données lui ayant été communiquées par le CLIENT.

4.2 Obligations du PRESTATAIRE

4.2.1 Contenu et architecture du Site Internet

Le PRESTAIRE s’engage à la réalisation du Site Internet selon les modalités suivantes et telles que précisées au sein du Cahier des Charges :

  • Réalisation de l'architecture générale du Site Internet ;
  • Configuration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture selon l'arborescence telle que décrite au sein du Cahier des charges ;
  • Réalisation de l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture et les données susvisées selon les thématiques visées au sein du Cahier des charges et qui ne sont pas communiqués par le Client ;
  • Configuration technique de l'architecture, des données et des éléments graphiques susvisés au sein du langage (décrire le langage informatique utilisé, par exemple HTML) afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau (décrire le réseau Internet utilisé, par exemple WWW).
  • Réalisation en option du Logo typographique

4.2.2 Recette

Les PARTIES conviendront ensemble du processus et du calendrier de réalisation du Site Internet.

Plus précisément, les délais de réalisation du Site Internet seront fixés en fonction de la spécificité du Cahier des Charges.

Les délais de réalisation seront précisés aux termes de la proposition commerciale adressée préalablement au CLIENT avec le devis.

Naturellement, les PARTIES auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.

Toute modification ou changement apporté par le CLIENT postérieurement à la signature du devis entrainera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les PARTIES et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.

En tout état de cause, au terme du processus de réalisation du Site Internet, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT l’ensemble de la documentation [en langue française] relative à l'exploitation du Site Internet par le Client en conformité avec le Cahier des charges.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », des présentes conditions générales de vente paraphées et signées par le CLIENT ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

5.2 Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.

En effet, la prestation comprend uniquement les diligences spécifiées dans le devis et approuvées par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès de chacune des deux PARTIES. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

5.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

5.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site Internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

5.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

5.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du Site Internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).

Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 6- RÉSILIATION OU RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
  • De hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • De refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1. Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

7.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

7.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

La mise à jour du contenu du site est ainsi une prestation optionnelle. Elle inclut :

  • La maintenance du CMS WordPress : le maintien à jour de la plateforme CMS et des plugins ;
  • La mise à jour du contenu textuel et illustratif (images, photos et textes…) de manière périodique (mise à jour mensuelle, trimestrielle, biannuelle ou annuel selon les besoins du CLIENT).

Le détail sera défini précisément aux termes de la proposition commerciale.

7.4. Force majeure

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1. Garanties du PRESTATAIRE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.

Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon.

Il garantit au CLIENT que le site web achevé et livré est conforme au Cahier des Charges.

Il garantit le CLIENT contre tout dommage dû à l'installation du Site Internet sur le Serveur du CLIENT.

Le CLIENT doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son Site Internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de Maintenance du CLIENT.

8.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente jours (30) à compter de la mise en ligne officielle de son Site Internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 9 - HÉBERGEMENT

9.1. Détail de la prestation proposée

La prestation d'Hébergement sous forme de « Plan d’Hébergement » comprend :

  • L’enregistrement (sous réserve de disponibilité), le transfert (sous condition), et le renouvellement du nom de domaine (voir article 12 des présentes Conditions Générales de Vente).
  • La location d’un espace sur un serveur VPS dans un Datacenter redondé
  • La surveillance du fonctionnement du centre serveur
  • Les statistiques d’audiences Google Analytics

Détail des prestations qui peuvent notamment comprendre la mise en place du volume de stockage nécessaire, la visibilité du  service  Web  du  Client par l'ensemble des  lignes Internet de  l'Hébergeur, la  surveillance du fonctionnement du centre serveur, la sauvegarde des données du Client par tout moyen approprié, la mise à disposition des statistiques de connexion et de téléchargements sur le service Web hébergé (selon une périodicité à déterminer), la fourniture d'une adresse électronique, etc…

9.2. Les obligations respectives des PARTIES

9.2.1. Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur.

Le PRESTATAIRE procédera régulièrement à des contrôles de conformité du Serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques. Le PRESTATAIRE s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.

Par ailleurs, il est expressément spécifié que l’obligation de mettre à la disposition du CLIENT un espace du disque dur constitue pour le PRESTATAIRE une obligation de résultat.

Il est par ailleurs expressément spécifié que l'obligation de rendre le Site Internet accessible constitue pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.

La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux matériels et logiciels installés sur son Serveur.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée si son Serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le PRESTATAIRE.

9.2.2.   Le CLIENT s'engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l'accès aux serveurs via Internet. Le PRESTATAIRE ne peut garantir ou assurer que le matériel du CLIENT est compatible avec les services proposés.

Le CLIENT est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l'Article 16.

Le CLIENT s'engage à n'utiliser les serveurs qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

9.2.3. Le CLIENT décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux données stockées.

Le   CLIENT   sera   tenu   d’obtenir   toutes   les   autorisations   légales, réglementaires   ou Administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du Site Internet.

9.3. Durée – Reconduction- Résiliation

9.3.1. Le contrat relatif à l’Hébergement peut être souscrit pour une durée d’un mois ou d’une année.

9.3.2. Dans les deux cas, le contrat est reconduit tacitement soit par période d’un mois ou d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

9.3.3. En cas de non-respect par le PRESTATAIRE ou par le CLIENT de leurs obligations respectives, la résiliation aura lieu de plein droit huit jours (8) après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 10 – EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE HÉBERGEMENT

Si un contrat d’Hébergement n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE relative à l’Hébergement du Site Internet du CLIENT est totalement engagée.

ARTICLE 11 - NOM DE DOMAINE

11.1. Détail de la prestation proposée

La prestation relative au Nom de Domaine comprend :

  • La réservation du Nom de Domaine sur les domaines racines
  • Le renouvellement annuel automatisé du nom de domaine
  • Gestion DNS

11.2. Obligations du CLIENT lors de la commande

Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Lors de la commande initiale, le client choisit :

  • le Nom de Domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
  • la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de domaine,
  • le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au Nom de Domaine si l’offre souscrite le permet,

Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

Le client est par ailleurs seul responsable du choix du Nom de Domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

11.3. Durée-Reconduction.

11.3.1. La durée du contrat relatif au Nom de Domaine est d’un an à compter de la validation de la commande.

11.3.2.  Ces prestations seront renouvelées par tacite reconduction par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

En cas de non-reconduction, le Nom de Domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du CLIENT.

11.4. Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le Nom de Domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, le PRESTATAIRE procédera à un remboursement du prix payé par le CLIENT.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

11.5. Responsabilité

Le CLIENT reconnaît être informé que le PRESTATAIRE intervient en qualité d’intermédiaire technique.

Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de Noms de Domaine, le PRESTATAIRE ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du Nom de Domaine choisi par le CLIENT, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le Nom de Domaine choisi par le CLIENT.

En outre, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée :

  • en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un
  • Dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
  • en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • de détournements éventuels des données transmises au CLIENT par email,
  • en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,

au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du Nom de Domaine.

ARTICLE 12- EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE FOURNITURE DE NOM DE DOMAINE

Si un contrat relatif à la fourniture d’un Nom de Domaine n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE relative à la création du Nom de Domaine du CLIENT est totalement engagée.

ARTICLE 13 - LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

Les dispositions ci-dessous définissent les termes et les conditions de la fourniture de la Maintenance du Site Internet.

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de Maintenance de son Site Internet en connaissance de cause.

La Maintenance assurée par le PRESTATAIRE couvre les prestations suivantes :

  • la sauvegarde mensuelle de l’environnement hébergé avec une rétention de trois mois, c’est-à-dire : les fichiers du site, la base de donnée s’il y en a une, la messagerie,
  • la restauration de l’environnement en cas de panne sous 24-48h (jour ouvré)

13.2. Durée. Reconduction. Résiliation

13.2.1. Les prestations de Maintenance débuteront à compter de la mise en ligne du Site Internet si le CLIENT a préalablement confié au PRESTATAIRE la conception de son Site Internet ou à compter de la signature du devis dans le cas contraire.

13.2.2. Les prestations de maintenance sont prévues pour une durée de un an

Les prestations de maintenance seront renouvelées par tacite reconduction par période de un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis d’un mois précédant sa date d’échéance.

13.2.3. En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de Maintenance.

13.2.4.   En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations prévues présentes dispositions relatives aux prestations de Maintenance, non réparé dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13.3. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 14 - EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT.  Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

14.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement si un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de Maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le Serveur d’Hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 15 - GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Transmission d’un guide relatif à l’utilisation du Site Internet

Aux termes de la conception du Site Internet, le PRESTATAIRE remet au CLIENT par mail un guide d’utilisation du Site Internet (ou documentation d’exploitation). Cette documentation ou ce guide doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc…

En aucun cas, ces informations ne prétendent apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

En revanche, à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

ARTICLE 16 – PRIX ET FACTURATION

16.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Le prix des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix des prestations peut évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type Maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.2. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de NOLAD, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

16.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.3.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception de l’offre, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 50% à la commande
  • Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

16.3.2. Hébergement et nom de domaine

S’agissant du nom de domaine, le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement, mandat administratif ou par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues).

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

16.3.3. Maintenance

  • Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
  • Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

16.3.4.  Prestations annexes, devis de « mise à jour »

  • Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

16.4. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 18 – SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

20.1. Chacune des PARTIES s'oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre PARTIE, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
  • n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente

Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la PARTIE les recevant ;
  • seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
  • seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l'autre PARTIE ne les lui divulgue ;
  • seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des PARTIES à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la PARTIE les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.

Chacune des PARTIES devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les PARTIES s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

20.2. Sauf interdiction expresse du CLIENT dans le délai d'un mois après la réception du site, le CONCEPTEUR est autorisé à mentionner le nom du CLIENT dans le cadre de sa promotion commerciale.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Sont ainsi transférés au CLIENT, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

En raison du caractère universel du Site Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le CLIENT a le droit de procéder à l'adaptation et l'évolution du Site Internet. Le nom du PRESTATAIRE sera cité dans une page du Site Internet   appelé « crédit » accessible de la page d'accueil du Site Internet.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).